Elle est inscrite dans la loi de finances 2019 et complète la loi Pinel.
Le dispositif Denormandie concerne principalement les investissements dans des immeubles anciens locatifs avec travaux.
Quelle est la principale différence entre la loi Pinel et le système Denormandie ?
La principale différence est que la loi Pinel encourage l’investissement dans le neuf, tandis que le dispositif Denormandie encourage la rénovation des maisons anciennes.
Les deux programmes visent à stimuler le marché immobilier dans certaines régions de France. Attention, le dispositif Denormandie n’est pas cumulable avec les dispositifs de défiscalisation tels que le dispositif Pinel, le dispositif des monuments historiques ou le dispositif Censi-Bouvard.
Quand prend fin la loi Denormandie ?
La fin du dispositif a été annoncée pour fin 2023, mais a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2026.
Comment acheter un bien ancien à Denormandie ?
Le dispositif Denormandie s’adresse aux personnes qui acquièrent des maisons anciennes et vétustes à rénover et à louer, et qui se situent dans une ville où il existe un besoin important de rénovation de logements en centre-ville.
Maison à rénover
Pour bénéficier de l’allègement fiscal en Denormandie, la maison doit remplir les conditions suivantes :
- Le bien acheté est une maison ancienne ou un immeuble transformé à des fins d’habitation.
- Le bien acheté est un appartement non meublé destiné à être loué comme résidence principale à long terme.
- La propriété est située dans une zone éligible.
- Le loyer perçu ne peut dépasser une certaine limite.
- Les ressources du locataire ne peuvent excéder un certain montant.
- L’investissement doit être effectué entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2026.
- Les travaux qui devraient bénéficier de la réduction d’impôt.
- Le montant des travaux de rénovation effectués par le propriétaire doit représenter un pourcentage du coût total d’acquisition du bien (prix d’achat du bien + frais de notaire + travaux).
Pour bénéficier de cette réduction d’impôt, les travaux doivent améliorer la performance énergétique des habitations de 30 % pour les maisons et de 20 % pour les appartements ; correspond à deux des travaux suivants : isolation de la toiture, isolation des murs, isolation des fenêtres, remplacement de la chaudière, remplacement du système de chauffage à eau chaude ou créer un nouvel espace de vie (balcon, garage, etc.).
Les travaux doivent être réalisés par une entreprise certifiée RGE et terminés avant le 31 décembre de la deuxième année suivant la reprise.
