Veuillez noter que le dispositif Pinel prendra fin le 31 décembre 2024.Ainsi, à compter du 1er janvier 2025, il ne sera plus possible de bénéficier de cet avantage fiscal pour les constructions neuves.
Loi Pinel sur la location :
Le principe de la loi Pinel est d’accorder des avantages fiscaux aux investisseurs qui s’engagent à louer leur simple bien à titre de résidence principale pour une durée d’au moins six, neuf voire douze ans.
Toutefois, le logement doit être un logement neuf.
Les réductions d’impôts prévues par la loi Pinel varient en fonction de la durée de l’obligation locative.
Quelle est la limite de la loi Pinel dans le secteur immobilier ? La réduction d’impôt de la loi Pinel est calculée sur un montant total maximum d’investissement de 300 000 euros.
Cette limite s’applique à deux achats par an et à un maximum de 5 500 euros par mètre carré de surface habitable.
Quelles règles s’appliquent dans la loi Pinel en 2024 ?
Pour bénéficier de la réduction de taxe locative liée à la loi Pinel, les conditions d’éligibilité suivantes doivent être remplies, notamment le loyer maximum et le zonage du bien.
Conditions de location :
La durée de l’obligation de location au titre de la loi Pinel doit être de six ou neuf ans, voire douze ans, une réduction d’impôt plus importante s’appliquant pour les périodes plus longues.
Les loyers et les ressources des locataires doivent respecter des limites maximales établies en fonction de la zone géographique. Ces limites maximales sont également révisées chaque année.
Depuis 2018, le dispositif Pinel permet de louer le bien à un ancêtre (père) ou descendant (fils) qui bénéficiera d’avantages fiscaux, à condition qu’ils ne fassent pas partie de votre budget fiscal.
Conditions d’habitation :
Depuis le 1er janvier 2021, la loi Pinel impose que les nouveaux logements soient situés dans un immeuble d’habitation communal (article 161 de la loi de finances pour 2020).
Il doit également être situé dans une zone adaptée au système Pinel et respecter le niveau d’efficacité énergétique établi à l’article 46 AZA octies-0 A de l’annexe 3 du Code général des impôts.
Loi Pinel et zones géographiques
Le gouvernement français a divisé le territoire en différentes zones (A, A bis, B1, B2 et C) en fonction du marché immobilier local.
Le système Pinel est donc appliqué aux quartiers prioritaires de la politique de la ville. Depuis 2018, seules les zones A, A à et B1 peuvent bénéficier du système Pinel. Les communautés ayant un contrat actif de revitalisation des sites de défense (CRSD) sont également concernées.
