Un décret, promulgué le 19 août 2025, vient actualiser les exigences d’immatriculation des copropriétés en France. Ce texte modifie le registre national, un outil central pour la gestion et la prévention des risques associés aux syndicats de copropriétaires.
Sommaire
L’Objectif Fondamental du Registre National des Copropriétés
Le registre national d’immatriculation des copropriétés a été créé pour offrir une vision claire aux autorités publiques. Son rôle principal est de mieux anticiper et prévenir les situations de défaillance au sein des copropriétés. Le nouveau décret consolide cette mission en exigeant davantage de transparence.
Les Nouvelles Données Techniques et Structurelles
Ce nouveau texte réglementaire apporte des modifications substantielles aux informations que les syndicats de copropriétaires devront obligatoirement déclarer. Ces données détaillées visent à fournir une description plus exhaustive des caractéristiques physiques et énergétiques des immeubles.
Caractéristiques Générales de l’Immeuble
- Nombre de bâtiments : Désormais une information requise.
- Nombre d’étages et d’ascenseurs : Pour chaque bâtiment composant la copropriété.
- Période de construction : Précision essentielle sur l’ancienneté des structures.
Aspects Énergétiques, Sanitaires et Sécuritaires
- Performance énergétique : Les données relatives devront être renseignées.
- Systèmes de chauffage et d’eau chaude sanitaire : Détails sur les installations.
- Installation de la ventilation : Mention de son existence et de son type.
- Décisions administratives : Toute mesure visant à lutter contre la dégradation des immeubles.
- Diagnostic structurel : L’existence de ce type de diagnostic devra être signalée.
Évolutions en Matière de Données Financières et de Gestion
Le décret introduit également des ajustements significatifs concernant les informations financières des copropriétés. Ces modifications visent à améliorer la transparence sur la santé économique et la gestion des fonds essentiels au bon entretien des biens.
- Copropriétaires débiteurs : À compter du 21 février 2027, l’obligation sera limitée aux propriétaires ayant une dette supérieure à deux trimestres de charges.
- Montant du fonds de travaux : Cette information cruciale pour la gestion à long terme devra figurer au registre.
Un Accès Élargi aux Données pour les Notaires
Les notaires verront leurs prérogatives d’accès aux informations du registre renforcées par ce nouveau texte. Cet accès étendu leur permettra de consulter des données cruciales pour les transactions immobilières et le conseil juridique de leurs clients.
- Difficultés de paiement : Possibilité de savoir si la copropriété fait l’objet d’une procédure.
- Fragilité de l’immeuble : Accès aux informations sur les risques pour la sécurité des personnes.
- Autres informations existantes : Nom, adresse, date de création du syndicat, nombre et nature des lots restent accessibles.
Conclusion : Vers une Transparence Accrue
Le décret n° 2025-831 du 19 août 2025 marque une étape importante dans la transparence et la régulation des copropriétés. En exigeant la déclaration de données plus détaillées, tant sur la structure des bâtiments que sur leur gestion financière, il offre aux pouvoirs publics et aux professionnels une meilleure connaissance des parcs immobiliers. Cette évolution vise in fine à mieux prévenir les risques et à assurer une gestion plus saine et plus sécurisée des immeubles collectifs.
