La durée de la résiliation dépend du fait que l’appartement en location soit vide ou meublé, ainsi que de la zone géographique (zone de tension). Un délai utile pour les locataires et les propriétaires
Historiquement, le délai de préavis de loyer a eu un but purement pratique : donner au propriétaire le temps de trouver un locataire de remplacement à celui qui a décidé de déménager.
Accordez au locataire un délai suffisamment long pour lui permettre de chercher un nouvel appartement si le propriétaire décide de résilier le contrat de location.
Résiliation du contrat de location : droits différents entre propriétaire et locataire
Les locataires et les propriétaires ne sont pas liés pour toujours au contrat de location signé. Tout le monde voudra peut-être y mettre un terme.
Résiliation du locataire :
Le locataire souhaite résilier son contrat de location pour de nombreuses raisons :
- Il a trouvé quelque chose de mieux ou de moins cher. Changer de travail.
- Vous devenez propriétaire du bien.
- Il veut juste déménager ailleurs.
Le locataire peut alors quitter la maison ou l’appartement dans lequel il habite sans donner de motifs et sans attendre l’expiration du contrat de location.
Vous devez toutefois prévenir votre propriétaire au préalable par courrier recommandé et respecter un délai de préavis
Notification au propriétaire :
Le propriétaire ne peut aviser son locataire de la résiliation du contrat de location que pour l’un des motifs prévus au droit du bail et lui demander de déménager. Enfin, le propriétaire doit donner un délai de préavis qui dépasse le délai dû par le locataire.
Quelle est la durée du préavis pour résilier un appartement en location ?
Le délai de préavis varie selon le type de location.
Délai de préavis pour les locations meublées :
Pour les locations meublées, le délai de préavis au locataire est toujours d’un mois, même pour un contrat de location étudiant de neuf mois.
Veuillez noter que le locataire doit payer le loyer et les frais de location pendant toute la durée du préavis. Résiliation du bail d’une maison ou d’un appartement non meublé
S’il s’agit d’une location non meublée et que la résiliation émane du locataire, le délai de préavis est de trois mois. C’est le délai normal.
Ce délai de préavis peut toutefois être réduit à un mois dans certains cas.
Comment réduire la durée de location de trois mois à un mois ?
Résiliation de sortie en situation tendue :
La résiliation du bail est raccourcie à un mois, même en cas de loyer vide, pour les appartements situés dans des zones à urbanisation continue de plus de 50 000 habitants.
Ces communautés se caractérisent par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements, entraînant d’importantes difficultés d’accès au logement.
Il s’agit plus précisément d’habitations situées dans des zones tendues, dont la liste est contenue dans le décret 2013-392, disponible sur le site Internet du ministère de l’Habitat et de l’Habitat durable.
Raccourcissement du délai de préavis de location pour motifs légitimes. Certains motifs de résiliation, liés à la situation personnelle du locataire, permettent de raccourcir le délai de préavis (de trois mois à un mois) :
- En cas d’obtention d’un premier avis d’emploi.
- En cas de mutation professionnelle volontaire ou subie.
- En cas de perte involontaire d’emploi, de rupture ou de rupture de la relation de travail à durée déterminée.
- Pour un nouvel emploi après une perte d’emploi.
- En cas de problèmes de santé, prouvés par un certificat médical justifiant le changement de résidence.
- Cas particulier de la rupture ordinaire
Légalement, la rupture ordinaire n’est pas une rupture, mais plutôt une forme de rupture mutuellement convenue de la relation de travail.
Toutefois, la Cour de cassation (C.cass. civ.3, 03/06/2016, Pourvoi n° 15-15175) a jugé que la rupture conventionnelle d’un contrat à durée indéterminée constitue une perte d’emploi au sens de l’article 15 – I de la loi sur l’expertise locative.
La résiliation classique vous donne donc droit au bénéfice d’un préavis de location d’un mois. En revanche, une rétractation ne peut donner lieu à un droit de préavis d’un mois.
