L’Assemblée nationale a récemment voté la prolongation du dispositif d’encadrement des loyers, introduisant également un ensemble de mesures renforcées à destination des bailleurs. Cette décision marque une étape significative dans la régulation du marché locatif français, initialement expérimentée via la loi Elan de 2018.
Prévu pour s’achever en novembre 2026, ce cadre législatif est désormais pérennisé et simplifié, impactant directement les pratiques de location dans les zones tendues. Les implications de ces évolutions sont majeures pour les propriétaires, les investisseurs immobiliers et les locataires.
Sommaire
Adoption et Pérennisation du Dispositif
Les députés ont majoritairement approuvé le maintien de l’encadrement des loyers, une mesure adoptée en première lecture le jeudi 11 décembre. Cette proposition vise à inscrire durablement le dispositif dans le paysage législatif français.
L’objectif est de permettre aux intercommunalités, communes et territoires limitrophes confrontés à un déséquilibre prononcé entre l’offre et la demande de logements, d’instaurer ce plafonnement. La réforme ambitionne également de simplifier son application en supprimant la nécessité d’un décret spécifique pour sa mise en œuvre locale.
Principales Évolutions pour les Bailleurs
Le texte adopté par l’Assemblée nationale resserre considérablement les contraintes pesant sur les propriétaires-bailleurs. Ces ajustements visent à renforcer la protection des locataires et à prévenir les abus potentiels sur le marché locatif.
Le Complément de Loyer Redéfini
La possibilité pour un propriétaire d’exiger un complément de loyer, justifié par les « caractéristiques exceptionnelles » du logement, est désormais strictement limitée. Ce supplément ne pourra excéder 20% du montant maximal du loyer autorisé par l’encadrement.
De plus, cette disposition s’applique exclusivement aux logements dont la surface est supérieure à 14 mètres carrés, offrant une clarification et une restriction importantes par rapport aux pratiques antérieures.
Droits Accrus des Locataires
Les locataires bénéficient d’un renforcement significatif de leurs droits en matière de contestation. Le délai pour contester un complément de loyer jugé injustifié est étendu de trois mois à trois ans après la signature du bail.
Par ailleurs, un locataire qui estime avoir reçu un congé (pour vente ou reprise) en représailles à une contestation de loyer peut désormais exiger une preuve de la justification de ce congé. Cette preuve doit lui être fournie dans un délai de trois à six mois suivant son départ du logement.
Sanctions et Contrôles Renforcés
Les pénalités en cas de non-respect de la réglementation sur l’encadrement des loyers sont significativement accrues. Le montant des sanctions est désormais doublé pour dissuader efficacement les infractions.
- Amende pour les particuliers : Jusqu’à 10 000 euros.
- Amende pour les personnes morales : Jusqu’à 30 000 euros.
Le texte prévoit également un contrôle plus rigoureux de certaines formes de location. Les espaces de co-living ainsi que les baux civils, parfois utilisés pour contourner le dispositif d’encadrement, feront l’objet d’une surveillance accrue afin d’assurer l’équité sur le marché locatif.
Prochaines Étapes Législatives
Après son adoption en première lecture par l’Assemblée nationale, le projet de loi doit désormais suivre son parcours législatif complet. Il sera prochainement soumis à l’examen du Sénat.
L’issue de ce processus parlementaire confirmera ou modifiera les dispositions votées, avant une éventuelle promulgation définitive du texte et son entrée en vigueur.
Conclusion
La pérennisation et le renforcement de l’encadrement des loyers marquent une orientation claire des pouvoirs publics vers une régulation plus stricte du marché locatif français. Ces mesures visent à mieux équilibrer les relations entre propriétaires et locataires, notamment dans les zones à forte tension immobilière.
Les acteurs de l’immobilier, qu’il s’agisse de bailleurs, d’investisseurs ou de gestionnaires, devront s’adapter à ce nouveau cadre légal pour assurer la conformité de leurs pratiques et naviguer efficacement dans un environnement locatif en constante évolution.
