Ces derniers ont désormais le droit de demander un réexamen de leur dossier
à leur banque en cas de refus d’un prêt injustifié. Les détails de ce dispositif ont été annoncés le 1er février par la Fédération bancaire française (FBF), l’association professionnelle qui regroupe les principales banques françaises : Crédit Agricole, Banque Populaire et Caisse d’Épargne (BPCE), Crédit Mutuel et Société Générale, BNP Paribas et Banco Postal.
« Compte tenu du contexte immobilier sensible dans lequel se trouve notre pays pour plusieurs raisons, la profession bancaire propose d’assurer une meilleure connaissance des éventuels prêts immobiliers qui ne seraient pas accordés aux clients à travers un dispositif temporaire d’examen de ces dossiers », explique la FBF. Dans chacun de ces établissements, le réexamen des dossiers sera possible « courant février », selon la profession, et sera valable jusqu’à fin
2024.
Il s’agit donc d’une mesure temporaire visant à rationaliser les relations entre banques. et les emprunteurs potentiels.
Pour bénéficier de ce système, les candidats à l’achat d’un bien immobilier doivent remplir certaines conditions ; ceux publiés par le HCSF. La procédure n’est donc ouverte qu’aux ménages solvables, c’est-à-dire dont la part des dépenses – la partie de leur revenu net avant impôts qui sert au remboursement d’une redevance mensuelle – n’excède pas 35 %. »Nous n’envisageons pas un droit universel au crédit car ce serait le meilleur moyen d’endetter les ménages », prévenait le HCSF en décembre.
Ainsi, les ménages inscrits dans les fichiers d’incidents de paiement (FICP, FCC) gérés par la Banque de France ne peuvent pas bénéficier de cette procédure.
Afin de faire réexaminer leur dossier, les candidats doivent également avoir préalablement complété un premier « dossier conforme » ayant donné lieu à un « relevé
complet » de leur banque.
Une bonne nouvelle qui ne rend pas superflue l’initiative des banques, estime Nicolas Namias, président de la FBF : « L’ajustement des prix de l’immobilier reste modéré et le marché immobilier ralentit (….) L’objectif est que les clients comprennent les raisons de la décision de leur banque et, si les conditions sont remplies, qu’ils bénéficient d’un examen de leur dossier de crédit. » La Banque de France contactée par Capital a abondé dans ce sens et a rappelé que les banques « ont tout L’intérêt est là « de convaincre les Français de leur volonté d’octroyer des prêts ». Et donc leur donner une seconde chance.
